Permis de Construire


Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

·         des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,

·         et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

 

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS).

Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie.  

 

Zone urbaine d'une commune dotée d'un PLU ou d'un POS (actif)

Un permis de construire est exigé si vos travaux :

ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ; 

ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m².