Document Modificatif du Parcellaire Cadastral

PRESTATIONS à partir du mois de Juin

Le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral est obligatoire lorsqu'une parcelle de terrain est divisée. Seul le géomètre ayant reçu l'agrément de la Direction Générale des Finances Publiques est habilité à réaliser cette prestation.

Il est également nécessaire de faire établir un acte par un notaire qui devra y joindre le Document d’Arpentage établi par le géomètre. Le notaire se chargera ensuite de l’inscription à la Conservation des Hypothèques.

________________________________________________________________________________