Déclaration Préalable ou Permis d’Aménager ?


Je dois demander un Permis d’Aménager pour créer plus de un terrain à bâtir :
- si le projet nécessite la réalisation de voies ou espaces communs (et ce quels que soient leurs statuts, servitude de passage, copropriété, voie privée...). Seuls les voies et les espaces « à créer » sont pris en compte , les voies déjà créées ne doivent pas être considérées comme des voies ou espaces communs à réaliser.
- ou si le projet est situé dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé.
Si le projet ne correspond pas à ces critères, je dois déposer une Déclaration Préalable valant lotissement.



Je crée un seul terrain à bâtir

Même si le projet prévoie un accès commun ou s'il se situe dans un site classé ou un secteur sauvegardé, je dépose une Déclaration Préalable valant lotissement



Je crée deux terrains à bâtir

Si chaque nouveau terrain à bâtir possède un accès individuel sur la rue et que le projet ne se situe pas dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé approuvé, je dépose une Déclaration Préalable Valant Lotissement.
Si les nouveaux terrains à bâtir sont accessibles par une voie commune, je dépose un Permis d’Aménager


Je crée trois nouveaux terrains à bâtir ou plus

Si chaque nouveau terrain à bâtir possède un accès individuel sur la rue et que le projet ne se situe pas dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé approuvé, je dépose une Déclaration Préalable Valant Lotissement.




Si les nouveaux terrains à bâtir sont accessibles par une voie commune, je dépose un Permis d’Aménager.