Certificat d'Urbanisme
Catégorie de certificats
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :
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le certificat d'urbanisme d'information,
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et le certificat d'urbanisme opérationnel.
Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur :
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les règles d'urbanisme applicables à un terrain,
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les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
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la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...).
Certificat d'urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux ) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Dominique FELTRIN
4 impasse Louis Claude Saudau
17400 SAINT JEAN D'ANGELY
MAIL : feltringeometre17@gmail.com
TÉL : 06.67.15.62.30
GÉOMÈTRE TOPOGRAPHE
Agréé en Document d'Arpentage par la
Direction Générale des Finances Publiques
PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉCLARATION PRÉALABLE
RELEVÉ DE BÂTIMENT
ÉTAT DES LIEUX
PLAN DE BÂTIMENT
PLAN TOPOGRAPHIQUE
PLAN DE PROPRIÉTÉ AGRICOLE
MICRO ENTREPRISE
SIREN 811 013 382